1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes d’abonnements en ligne et produits associés proposés par la société
TYMAMI, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé 15
rue Madeleine Brès Zone Artisanale la Courtinais – 35580 Guichen et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 942 380 965 (ci-après, le
« Vendeur » ou « TYMAMI »).
Ces abonnements sont présentés sur le site internet https://www.application-tymami.fr/ (ci-
après, le « Site ») mais toutes les fonctionnalités et les produits associés susceptibles d’être
commandés sont accessibles directement sur l’application « TYMAMI » disponible ici ou en
téléchargement (ci-après, la « Plateforme »), le Site étant un site vitrine.
TYMAMI peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation
:
– Adresse postale : 15 rue Madeleine Brès Zone Artisanale la Courtinais – 35580
Guichen
– Téléphone : 0609996542
– Adresse électronique : contact@application-tymami.fr
Le Site permet aux internautes professionnels du secteur de la maitrise d’œuvre (ci-après,
les « Abonnés ») de souscrire à un abonnement (ci-après, l’« Abonnement ») visant à
bénéficier de certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Pour utiliser la totalité des fonctionnalités de la Plateforme, l’Abonné reconnaît qu’il doit
commander au moins un produit associé, à savoir un dossier dématérialisé correspondant à
chaque mission qu’un Abonné réalise au profit de son client final (ci-après, les
« Dossiers »).
Les Dossiers sont désignés les « Produits ».
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en
ligne des Abonnements et Dossiers et définissent les droits et obligations des parties dans
ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la
Plateforme. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur la Plateforme à
la date de la commande de l’Abonné.
2. Application des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par TYMAMI.Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à
certains services et/ou produits offerts sur la Plateforme, lesquelles complètent les CGV et,
en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que TYMAMI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication
temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par TYMAMI ne saurait
valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs
effets.
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 Capacité juridique
La Plateforme est accessible :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager
au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité
juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique
disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la
personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Abonné est matérialisée par une case à cocher dans le
formulaire de commande sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et
entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Abonné qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur la
Plateforme.
4. Caractéristiques des Abonnements et des Produits
Avant toute commande en ligne, l’Abonné peut prendre connaissance, sur le Site ou la
Plateforme, des caractéristiques de chaque Abonnement et Produit qu’il désire commander,
en particulier :
– des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ;
– du nombre de Dossiers compris dans le pack sélectionné ;
– du prix.
5. Commande
5.1 Passation de commande d’Abonnement
Pour passer une commande d’Abonnement, l’Abonné doit prendre contact avec TYMAMI qui
va recueillir sa souscription et lui ouvrir un accès à la Plateforme au prix et conditions
affichés sur le Site.
L’Abonné doit ensuite s’inscrire conformément aux conditions générales d’utilisation de la
Plateforme disponibles en cliquant ici [il convient d’insérer l’URL qui renvoie vers les
CGU], sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance
mensuelle.
La commande est réputée reçue par TYMAMI lorsque celle-ci est définitivement confirmée
par l’Abonné.
5.2 Passation de commande de Produits
Pour passer une commande de Produit, l’Abonné doit au préalable avoir souscrit à un
Abonnement. Il doit ensuite sélectionner le Produit de son choix et valider le paiement du
Produit.
La commande est réputée reçue par TYMAMI lorsque celle-ci est définitivement confirmée
par l’Abonné.
5.3 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Abonné reçoit par email une confirmation de celle-ci qui
récapitule les éléments de la commande.
L’Abonné doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui
permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Abonné doit
contacter TYMAMI aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
TYMAMI recommande à l’Abonné de conserver les informations contenues dans la
confirmation de commande.
6. Absence de droit de rétractation
Le contrat étant conclu à distance et l’Abonné étant un professionnel achetant dans le cadre
et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu
par le Code de la consommation.
Ainsi, le paiement effectué lors de la commande par l’Abonné ne pourra faire l’objet d’aucun
remboursement.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente sont affichés sur le Site. Les Abonnements font l’objet d’un paiement
mensuel, selon le choix de l’Abonné.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres
taxes applicables).
TYMAMI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule
juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la
commande de l’Abonné.
Dans le cas où le Vendeur souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par l’Abonné et
que celui-ci est toujours en cours, le Vendeur s’oblige à avertir l’Abonné au moins un (1)
mois avant l’application du nouveau prix. A défaut de résiliation au moins quinze (15) jours
avant l’application du nouveau prix, l’Abonné est réputé avoir accepté le nouveau prix de
l’Abonnement.
7.2 Modalités de paiement
Le prix de vente de la totalité d’un Produit est exigible à la commande.
La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande. L’Abonné reconnaît que
les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire
utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire mensuelle
d’enregistrement de sa commande.
A cet égard, l’Abonné s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas
où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations
bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.
7.3 Facturation
Les factures sont adressées à l’Abonné par email.
8. Activation de l’Abonnement et mise à disposition de la Plateforme
8.1 Modalités de la mise à disposition
L’Abonné reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser la
Plateforme. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure
de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique et pratique. Ainsi, l’Abonné choisit ses
propres opérateurs et fournisseurs d’accès au réseau Internet. Il assume à cet égard
l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le
serveur du Vendeur des données transmises par l’Abonné. Le logiciel lié demeurant sur le
serveur du Vendeur, il n’est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à
disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Vendeur et la remise
de ses identifiants à l’Abonné.
Dès validation de la commande par l’Abonné, le Vendeur met à disposition de l’Abonné les
fonctionnalités de la Plateforme. Ces fonctionnalités sont accessibles par l’Abonné à tout
moment, à l’exception des périodes d’intervention et de maintenance.
Par les présentes CGV, l’Abonné dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de la
Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.
Il est notamment formellement interdit à l’Abonné :
– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou
de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les
marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
– d’intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit,
y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant
assurée par le Vendeur ;
– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
8.2 Identifiants
Il est communiqué aux Abonnés des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un
mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder à la Plateforme (ci-après, les
« Identifiants »).
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Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Vendeur et l’Abonné s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la
confidentialité.
L’Abonné est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des Identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation
de la Plateforme par l’Abonné, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
L’Abonné s’engage à notifier sans délai au Vendeur tout vol ou rupture de la confidentialité
des Identifiants.
8.3 Fonctionnalités
L’Abonné reconnaît que la mission de TYMAMI est limitée à la mise à disposition de la
Plateforme et de ses fonctionnalités et que TYMAMI n’a aucune obligation de conseil, en
particulier en matière de maitrise d’ouvrage.
Les objectifs de l’Abonné lui sont propres et dépendent exclusivement de sa propre
implication et de son investissement dans l’utilisation des fonctionnalités.
8.4 Produit
Il est précisé que dès lors que l’Abonné commande une Option et/ou un Produit, les
stipulations qui précèdent sont applicables à l’Option et/ou au Produit.
9. Maintenance de la Plateforme
Le Vendeur fera son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance
corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès à la Plateforme. Il s’oblige de
même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste
constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art. Néanmoins, dans le cas
où l’Abonné ne collabore pas avec le Vendeur pour la résolution des anomalies, la
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
L’accès à la Plateforme peut être suspendue en raison d’interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
En cas d’interruption de l’Abonnement pour maintenance planifiée, le Vendeur s’engage à
informer l’Abonné de la date et de la durée de l’interruption au plus tard deux (2) jours
ouvrés avant l’échéance, afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour
éviter toute perturbation de son activité.
10. Hébergement des Dossiers et des données
Dès lors que l’Abonné passe une commande d’un Dossier, le Vendeur en assure
l’hébergement.
A ce titre, le Vendeur assure l’hébergement des données renseignées au sein du Dossier, au
sein de la Plateforme, la mise à jour et la sécurité de la Plateforme.
Le Vendeur s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Dossiers et des données
et à en conserver l’historique pendant toute la durée de l’Abonnement.
11. Durée des Abonnements
11.1 Durée
A compter de la date de passation de la commande, l’Abonnement se poursuit pendant des
périodes successives d’un (1) mois pour les Abonnements mensuels reconductibles
tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
11.2 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant le Vendeur.
La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun
remboursement ne sera effectué.
11.3 Suspension et résiliation par le Vendeur
11.3.1 Suspension
Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Abonné sans délai ni formalités si l’Abonné
n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le
Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :
– Risque pour la stabilité et ou la sécurité de la Plateforme ou tout système et
environnement du Vendeur ;
– Demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
– Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.
11.3.2 Résiliation
Si le Vendeur constate que l’Abonné viole les présentes et/ou les conditions générales
d’utilisation, le Vendeur peut résilier l’Abonnement de l’Abonné dans les quatorze (14) jours
qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir
à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).
Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la
résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient l’Abonné de ladite résiliation.
12. Obligations communes
Les parties conviennent d’exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre des
CGV en toute bonne foi.
Chacune des parties s’engage à faire respecter toutes les dispositions des CGV par
l’ensemble de ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle
et se porte fort du respect de ses droits et obligations tels que stipulés aux CGV par ses
agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle.
Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations
respectives et conviennent de procéder à un échange d’informations en vue de contribuer à
la réussite des CGV pour permettre au Vendeur d’assurer de la manière la plus satisfaisante
qui soit son devoir de conseil vis-à-vis de l’Abonné.
À ce titre, les parties s’informeront de toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la
mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution des CGV afin de
permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de
l’ensemble.
13. Obligations des Abonnés
Les Abonnés sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Abonnements. Il
leur appartient de vérifier l’adéquation des Abonnements à leurs besoins et contraintes
spécifiques préalablement à l’achat desdits Abonnements.
Il appartient aux Abonnés de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce
contre toute atteinte.
L’Abonné garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Abonné, de l’une
quelconque de ses obligations aux termes des CGV. L’Abonné s’engage à payer au Vendeur
tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
L’Abonné garantit également qu’il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité,
notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété
intellectuelle. L’Abonné garantit que les prestations réalisées dans le cadre et le respect des
CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence l’Abonné s’engage à indemniser le Vendeur de toute condamnation qui
pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à
raison d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers, du fait de l’exécution de la commande.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la
complétude des informations et documentations transmises.
14. Obligations et responsabilité de TYMAMI
La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h,
7/7j. Le Vendeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou
bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Le Vendeur ne peut non
plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou
d’indisponibilité du réseau.
TYMAMI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, TYMAMI se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De
même, TYMAMI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui
sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des
réseaux de télécommunication.
La responsabilité de TYMAMI est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les
biens ou les personnes, subi par l’Abonné ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par l’Abonné ou par un tiers ;
– Toute utilisation des Abonnements ou Produits dans des conditions manifestement
non conformes.
TYMAMI ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans
l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de
force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force
majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions
françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et
inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation
légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui
auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre
des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par l’Abonné. La
responsabilité du Vendeur ne peut pas non plus excéder les sommes encaissées par lui au
titre de la au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
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L’usage des Abonnements fait par l’Abonné relève de sa seule responsabilité. La
responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de décisions
prises par l’Abonné en fonction des informations issues de l’Abonnement. Il est de la
responsabilité de l’Abonné de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction
de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Abonnements.
L’Abonné reconnaît que le Vendeur n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte
de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que l’Abonné subirait, de demandes ou
de réclamations formulées contre l’Abonné et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Abonné
L’Abonné est le seul propriétaire de tous les éléments, matériels, documents, informations et
fichiers remis au Vendeur dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’Abonnement.
Le Vendeur s’interdit toute modification des données, fichiers, informations, documents
transmis par l’Abonné sans son accord préalable écrit.
A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Vendeur restituera à
l’Abonné l’ensemble des données, fichiers et documents de l’Abonné qui lui auront été ainsi
confiés pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre des CGV, et détruira toute
copie qu’il pourra avoir effectué.
15.2 Propriété de la Plateforme
Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme,
les présentes CGV n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice
de l’Abonné.
16. Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre
partie dans le cadre de l’exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et
ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant
communiquées.
Par exception à ce qui précède, l’Abonné autorise le Vendeur à utiliser ses éléments
d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur
Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
17. Données à caractère personnel
Lorsque l’Abonné passe une commande sur la Plateforme, les données personnelles de
l’Abonné sont collectées par TYMAMI dans les conditions décrites dans la politique de
confidentialité consultable ici.
18. Modifications
TYMAMI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas,
les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Abonné.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue
d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la
signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Sous-traitance
L’Abonné autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des prestations comprises dans
l’Abonnement.
21. Nullité partielle – Non-renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le
Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations
des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
22. Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV
sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes.